Le DSA français – Ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles de modération des contenus français

- 02 mars 2022

introduction

Le 25 août 2021, la loi française renforçant le respect des principes de la République (Loi sur les principes républicains) a été officiellement promulguée. La loi prévoit de « pré-implémenter » de grandes parties de la proposition de loi sur les services numériques (DSA), présentée en décembre 2020 et actuellement débattue au niveau européen, dans le droit français.

La nouvelle loi est le résultat de tentatives de longue date de l'actuel gouvernement français Le gouvernement doit mettre en place des dispositions nationales afin de réglementer les services numériques, avec un accent particulier sur la lutte contre les contenus haineux en ligne.

Le Parlement français a adopté en juin 2020 une loi pour lutter contre les contenus haineux sur Internet (dite loi Avia), qui a été largement invalidée par le Conseil constitutionnel français , rendant cette première tentative obsolète.

On peut se demander pourquoi le gouvernement français a décidé d'introduire en droit national de nouvelles dispositions sur les services numériques après la présentation du DSA par la Commission européenne, considérant qu'une fois adopté, le règlement s'appliquera dans tous les États membres et prévaudra sur les dispositions nationales, rendant ainsi eux redondants. Pour être précis, la loi sur les principes républicains prévoit l'extinction de ses propres dispositions d'ici le 31 janvier 2023 . Une réponse pourrait être que le gouvernement français a voulu préparer le terrain pour les négociations sur le DSA au niveau européen et maximiser son influence en étant précurseur dans l'adoption d'une telle législation. Une autre réponse pourrait être qu'étant donné le processus législatif européen habituellement long, la France a voulu introduire de nouvelles obligations rapidement, quoique de manière non conventionnelle.

 

En tout état de cause, les dispositions de la loi française sur les principes républicains, qui ne sont pas limitées aux acteurs établis en France , donnent une première idée de l'application potentielle de la future DSA.

Principales dispositions de la loi sur les principes républicains

 
Portée des nouvelles règles

L'article 42 de la loi de principes républicains modifie la loi pour la confiance dans l'économie numérique en introduisant de nouvelles dispositions applicables aux opérateurs de plateformes en ligne qui proposent un service de communication au public en ligne fondé sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l'activité sur le territoire français dépasse un nombre seuil de raccordements déterminé par décret, qu'elles soient ou non établies sur le territoire français. Fait intéressant, le fait que cette loi s'applique aux opérateurs de plateformes en ligne quel que soit leur pays d'établissement contrevient à la clause du marché intérieur ou au principe dit du pays d'origine inscrit à l'article 3 de la directive européenne sur le commerce électronique (directive sur le commerce électronique) , qui garantit que les fournisseurs de services en ligne sont soumis au droit de l'État membre dans lequel ils sont établis et non au droit des États membres où le service est accessible. Cependant, ni la Commission européenne ni les autres États membres n'ont décidé de donner suite au droit français, malgré la possibilité de le faire dans le cadre de la procédure de notification européenne [1] .

Les nouvelles obligations sont divisées en 2 couches, applicables aux opérateurs de plateformes en ligne respectant différents seuils de connexion mensuels fixés par décret. Le décret d'application de l'article 42 de la loi sur les principes républicains fixe deux seuils :

  • Le premier seuil de connexion est fixé à 10 millions de visiteurs uniques mensuels depuis le territoire français ;

  • Le second seuil de connexion est fixé à 15 millions de visiteurs uniques mensuels en provenance du territoire français .

Le décret précise que seules les connexions à un service, ou à une partie dissociable d'un service, dont la finalité principale est le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers sont prises en compte. Les dispositions pertinentes de la loi sur les principes républicains sont entrées en application, ainsi que le décret, le 17 janvier 2022. Il convient de souligner que le décret ne prévoit pas de délai supplémentaire pour les opérateurs de plateforme respectant les seuils de raccordement pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Principales obligations

La première couche d'obligations inscrite à l'article 42 de la loi sur les principes républicains est similaire aux obligations de diligence raisonnable pour un environnement en ligne transparent et sûr prévues dans la proposition de DSA. En conséquence, les fournisseurs de plateformes en ligne doivent mettre en place des procédures et mettre en œuvre des moyens proportionnés et technologiques pour agir sur les contenus illicites signalés par les autorités publiques, communiquer aux autorités publiques les données permettant d'identifier les diffuseurs de contenus illicites et stocker les contenus potentiellement illicites à des fins de recherche , la constatation et la poursuite des infractions pénales. De plus, les opérateurs de plateformes en ligne doivent établir un point de contact unique pour communiquer avec les autorités publiques, définir clairement leur politique de modération des contenus dans leurs conditions générales d'utilisation (CGU), rendre compte publiquement des actions entreprises pour lutter contre les contenus illégaux en ligne et de mettre en place un mécanisme de notification et d'action permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux, ainsi qu'un mécanisme de plainte interne.

 

Le deuxième niveau d'obligations, qui s'applique à un nombre plus limité d'opérateurs de plateformes en ligne, est similaire aux obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes en ligne de gérer les risques systémiques prévues dans le DSA. Ainsi, les opérateurs de plateformes en ligne doivent procéder à une évaluation annuelle des risques systémiques liés au fonctionnement et à l'utilisation de leurs services en matière de diffusion de contenus illicites et d'atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'expression. Les exploitants doivent mettre en place des mesures raisonnables, efficaces et proportionnées pour atténuer ces risques et rendre compte publiquement des risques systémiques identifiés et des mesures d'atténuation connexes mises en œuvre.

Surveillance des nouvelles obligations

La nouvelle Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique (ARCOM), issue de la fusion de l'ancien Régulateur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Observatoire français de la piraterie (HADOPI), est en charge du contrôle de la conformité des opérateurs de plateformes en ligne avec leurs obligations. A ce titre, l'ARCOM est habilitée à collecter les informations nécessaires au contrôle du respect de ces obligations. Les exploitants de plateformes en ligne ont l'obligation de donner accès à l'ARCOM aux principes de fonctionnement des outils automatisés qu'ils utilisent pour répondre à ces obligations, aux paramètres utilisés par ces outils, aux méthodes et données utilisées pour évaluer et améliorer leurs performances, et à toute autre information ou donnée permettant à l'Autorité d'évaluer leur efficacité, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. En outre, l'ARCOM peut faire des demandes proportionnées d'accès, par le biais d'interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour l'évaluation de leur efficacité et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données accessibles au public afin d'accéder aux données nécessaires.

Sanctions en cas de non-respect

En matière de sanctions pour non-respect des obligations de la loi sur les principes de la République, l'ARCOM peut, suite à une mise en demeure de s'y conformer et à défaut d'action pertinente de l'opérateur de la plateforme, infliger des amendes n'excédant pas 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial global de l'opérateur au cours de l'année précédente, le montant le plus élevé étant retenu. Étant donné que les dispositions de cette loi sont applicables aux opérateurs de plateformes établis dans d'autres États membres, ce qui enfreint très probablement la clause de marché intérieur de la directive sur le commerce électronique, des sanctions potentielles seront probablement  contestée devant les juridictions françaises et européennes.

Prochaines étapes

L'ARCOM devrait rendre des orientations sur l'application de l'article 42 de la loi sur les principes républicains au premier semestre 2022. L'Autorité a annoncé en janvier 2022 qu'elle mènerait une consultation des plateformes concernées au premier trimestre 2022.

 

Dans l'intervalle, la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen continueront de mener des négociations interinstitutionnelles pour trouver un accord sur l'AVD. En l'état, les institutions espèrent parvenir à un accord d'ici juin 2022 , pour une entrée en application des dispositions de la DSA début 2023 .

Par Boniface de Champris

[1] Pour plus d'informations, voir « La procédure de notification à la Commission européenne : une opportunité pour toute entreprise opérant au sein du marché intérieur », Lighthouse Europe, 23 septembre 2021.