Finance durable et NFRD

ANALYSE

- 19  octobre  2020

Le pacte vert européen

 

Depuis 2018, l'Union européenne (UE) explore les moyens d'intégrer la durabilité dans son cadre politique avec un objectif ambitieux de devenir climatiquement neutre d'ici 2050. [1] Afin d'atteindre cet objectif, plusieurs actions devront être mises en œuvre, telles que le soutien à l'innovation de l'industrie et la collaboration multilatérale avec des partenaires internationaux pour améliorer les normes environnementales mondiales.

Finance durable

Le paquet financement durable , en tant que partie intégrante du Green Deal européen , vise à combiner le cadre de la politique financière avec les normes environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise (ESG). Ceci est réalisé en canalisant les investissements privés vers la transition vers une économie climatiquement neutre, résiliente au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et juste. La finance durable contribuera également à garantir que les investissements soutiennent une économie résiliente et une reprise durable après les effets de la pandémie de COVID-19.

 

Le rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur la finance durable a souligné un manque de perspective à long terme, de transparence et de durabilité sur les marchés financiers[2].

Pour combler cette lacune, la Commission européenne a élaboré un plan d'action de l'UE pour la finance durable, avec le soutien d'un groupe d'experts techniques sur la finance durable (TEG).[3]

 

Afin de mobiliser des financements en faveur d'une croissance durable, la Commission européenne a élaboré en mai 2018 une proposition législative qui se compose des éléments suivants :[4]

Un système de classification de l'UE pour les activités durables afin de déterminer si une entreprise ou une activité économique est écologiquement durable.

Améliorer l'efficacité, la transparence, la comparabilité et la crédibilité du marché des obligations vertes et encourager les acteurs du marché à émettre et investir dans des obligations vertes de l'UE

Fournit des conseils aux entreprises sur la manière de rendre compte des impacts de leurs activités sur le climat et des impacts du changement climatique sur leurs activités.

Renforcer la transparence ESG des méthodologies de benchmark et proposer des standards pour la méthodologie des benchmarks bas carbone dans l'Union.

Obligations de divulgation en matière de développement durable pour les fabricants de produits financiers et les conseillers financiers envers les investisseurs finaux.

L'objectif ultime de l'IPSF est d'intensifier la mobilisation de capitaux privés en faveur d'investissements durables sur le plan environnemental.

 

La section sur la publication par les entreprises d'informations liées au climat est d'une grande importance, car elle est conforme aux exigences de la directive sur les informations non financières (NFRD).[5]

L'objectif de cette directive est de fournir des orientations aux entreprises sur la manière de rendre compte des impacts de leurs activités sur le climat et des impacts du changement climatique sur leurs activités.

Directive sur les rapports non financiers

Cette directive a été publiée en 2017 et oblige les grandes entreprises cotées, les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés à divulguer des informations non financières sur leurs impacts environnementaux et sociaux.[6]

 

Cela implique que les institutions financières devront tenir compte de la durabilité dans leurs stratégies, leur gestion des risques et leurs rapports.  

La directive donne aux entreprises une grande flexibilité pour divulguer les informations pertinentes. Les entreprises peuvent utiliser des directives internationales, européennes ou nationales pour produire leurs déclarations, telles que la  Pacte mondial des Nations Unies , le  Lignes directrices de l' OCDE pour les entreprises multinationales , ISO 26000 .

Ceci est fait dans le but de permettre à la communauté des investisseurs, aux consommateurs et aux autres parties prenantes de prendre en compte la performance non financière lors de l'investissement, en encourageant les entreprises à mettre en œuvre une approche plus durable et orientée à long terme de leurs activités.

Cependant, le problème sous-jacent rencontré consiste en :

  • un manque de données environnementales cohérentes et comparables  informations dans la mise en œuvre de la directive.

  • entreprises encourant des coûts inutiles liés à des rapports non financiers inutiles

Malgré ces limites, il est important que les entreprises améliorent leur divulgation d'informations non financières.

À cette fin, la Commission s'est engagée à réviser la NFRD d'ici le premier trimestre de 2021. La première étape de la révision de la directive passe par une consultation publique sur son évaluation d'impact initiale .[7]

 

Les trois options de politique de haut niveau sont les suivantes :   

  • Poursuivre l'approche actuelle, basée sur des engagements volontaires et non contraignants  des lignes directrices;   

  • Explorer l'utilisation ultérieure des normes ;  et  

  • Réviser et renforcer les dispositions de la NFRD.  

 

La majorité des réponses aux consultations publiques étaient d'accord avec le troisième point comme moyen de

  • inclure des informations non financières  dans le rapport de gestion, pour mieux articuler financiers et extra-financiers  information;   

  • Inclure un champ d'application plus large  avec plus  entreprises couvertes par la directive  conditions;

  • clarifier la définition de  matérialité.  

 

Bien qu'il soit fondamental pour les décisions des investisseurs de faciliter la publication d'informations cohérentes et comparables sur le développement durable, une normalisation excessive et fastidieuse peut ne pas tenir compte des différences entre les différents secteurs de l'économie et peut entraîner une mise en conformité coûteuse pour les entreprises. Idéalement, la normalisation intra-sectorielle peut être appliquée en ce qui concerne des types d'informations spécifiques (KPI), laissant aux entreprises une marge de manœuvre suffisante pour décider de ce qu'elles veulent rapporter en termes de mission et de stratégie commerciale.[8]

Pour ce qui concerne le champ d'application de la directive, l'abaissement de ce seuil de 500 salariés pourrait impliquer de nouvelles mesures de conformité pour les petites entreprises. Néanmoins, la révision du NFRD peut générer des opportunités de simplification et de réduction des charges administratives.

 

Une suggestion pourrait consister à lier les exigences de conformité non seulement à la taille de l'entreprise, mais également à une évaluation des risques de l'activité de l'entreprise, de manière à cibler efficacement les exigences de déclaration sur les industries présentant un risque plus élevé

Conclusion

La tendance de la finance durable se répand largement et ne peut pas être inversée. Les investisseurs recherchent désormais des mesures de durabilité dans les entreprises dans lesquelles ils investissent. Il est donc dans l'intérêt des entreprises de définir clairement les cadres de reporting, afin de disposer de normes de reporting rentables et comparables.

De Francesca Maria Vidori