Présentation de la juridiction unifiée du brevet

ANALYSIS

- 13 October 2021

 

The Unified Patent Court will soon become operative, and its arrival may arguably present stakeholders with one of the most significant patent reforms in the European Union. This development is also coupled with the introduction of a Unitary Patent Right, making this patent package all the more substantial. Consequently, with a multitude of key changes well underway within the European patent framework, it is fundamental to expand upon what the upcoming developments entail – including the various challenges and opportunities which a Unified Patent Court may bring.

La juridiction unifiée du brevet sera bientôt opérationnelle et son arrivée pourrait sans doute présenter aux parties prenantes l'une des réformes les plus importantes en matière de brevets dans l'Union européenne. Cette évolution s'accompagne également de la mise en place d'un droit de brevet unitaire , rendant ce paquet brevet d'autant plus conséquent. Par conséquent, avec une multitude de changements clés en cours dans le cadre du brevet européen, il est fondamental de développer ce que les développements à venir impliquent - y compris les divers défis et opportunités qu'une juridiction unifiée du brevet peut apporter.

What are patents and why are they important?

Patents are a form of intellectual property (IP) which broadly refer to creations of the mind, such as inventions. In order to promote innovation, these inventions are typically protected under law as IP. More specifically, an invention may be protected as a patent if it possesses technical character. In addition, the invention must be new and it must involve an ‘inventive step’, whilst further being capable of industrial application.

Patents are extremely valuable. They equip the owner with the right to prevent other parties from making, using or distributing the invention without prior consent. Patents further incentivize companies to inject the investment necessary for continued innovation, whilst also encouraging individuals and companies to allocate resources to research and development.

Perhaps, however, the most significant patent reform may currently be underway, with the likely introduction of both a Unified Patent Court and the Unitary Patent System within the European Union (EU).

Remodeler le brevet - l'UPC et un UP

Au départ, le concept d'un tribunal unifié du brevet (' UPC ') peut sembler assez complexe, mais la principale notion derrière un UPC est celle d'établir un tribunal international pour traiter la contrefaçon et la validité des deux brevets unitaires ('UP') et brevets européens (« EP »). En outre, l'UPC serait fondée par 25 États membres participants. Par conséquent, les décisions rendues par la JUB seraient appliquées dans tous les États membres qui ont ratifié l' accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l'« accord JUB »).

Contrairement aux brevets typiques, lors de l'acquisition d'une UP, le titulaire du brevet sera doté d'un droit de brevet unique qui couvre tous les États membres qui ont participé à la coopération renforcée. Essentiellement,  ce qui se passe ici est la création d'un droit de brevet nouveau et distinct, et jusqu'à ce que l'UPC entre pleinement en vigueur, ce nouveau droit, sous la forme d'un UP, ne peut pas être accordé par l'OEB.

 

Si l'UPC était construit et que les UP étaient accordés, l'UE aurait introduit avec succès un nouveau système d'application des brevets et un nouveau droit de brevet. Bien que tout cela soit bien beau, il faut cependant s'interroger sur les raisons pour lesquelles une initiative aussi substantielle est développée en premier lieu. En fait, lors de l'évaluation du « paquet de brevets » proposé, il est possible d'identifier un certain nombre d' avantages potentiels , notamment :

  • Efficacité et protection accrues - L'établissement de ce paquet de brevets permettrait aux titulaires d'UP (en tant qu'individus, entreprises ou institutions) de protéger leurs inventions dans tous les États membres participants en déposant une seule demande de brevet. Cela impliquerait que le titulaire de l'UP n'aurait plus besoin de valider le brevet concerné dans chaque pays – comme il est actuellement tenu de le faire ;

  • Rentabilité et procédure simplifiée - La protection UP rationaliserait le système européen actuel de brevetage et réduirait les dépenses des titulaires d'UP pour protéger leur propriété intellectuelle. La protection UP peut encore atténuer les exigences de validation complexes tout en limitant simultanément les exigences coûteuses dans les États membres participants ;

  • Encourager la croissance - La mise en œuvre du paquet brevets peut également améliorer la recherche, le développement et l'investissement dans l'innovation, ce qui aurait probablement pour effet cumulatif de stimuler la croissance dans l'UE ;

  • Préservation de la valeur du brevet – Si l'on considère le système de brevetage actuel dans l'UE, il arrive souvent que les titulaires de brevet ne brevettent leur invention que dans quelques pays, car la validation d'un brevet européen dans chaque État membre présente des coûts prohibitifs pour le titulaire du brevet. . Avec l'introduction des UP, ces coûts diminueront considérablement, de même que le brevet en question sera protégé dans un grand nombre de pays, ce qui rendra plus difficile la violation libre du brevet, renforçant ainsi globalement la valeur du brevet concerné. brevet.

Quelle est la prochaine étape pour le développement de l'UPC ?

Pour que l'UPC puisse passer à l'étape suivante de son développement, l'accord UPC devra entrer en vigueur. Pour que cela se produise, l'accord doit être ratifié par 13 États membres – en particulier, la ratification est requise par l'Allemagne, la France et l'Italie, car ce sont les pays d'où proviennent le plus de brevets européens.

En l'état actuel des choses, 12 Etats membres ont à ce jour ratifié le protocole d'application provisoire (« PAP ») de la JUB. Un pays de plus devra donc ratifier le PAP avant que l'UPC ne puisse commencer la prochaine phase de l'UPC. On s'attend cependant à ce que l'Autriche achève cette étape sous peu, même si le gouvernement autrichien devrait d'abord adopter la loi correspondante par le parlement. Une fois que les 13 États de l'UPC auront ratifié le PAP, le comité d'organisation de l'UPC pourra commencer les préparatifs critiques, y compris l'identification des juges, l'élection d'un président et la sécurisation d'une infrastructure informatique solide.

Examen de la compétence de l'UPC

 

Après le début de l'UPC ainsi qu'une période transitoire conséquente d'un minimum de 7 ans, l'UPC possédera la compétence exclusive sur les UP et les EP qui dérivent des États membres participants. Il est important de noter que durant la période transitoire :

● Les EP peuvent être « exclus » de la juridiction de l'UPC ;

● En ce qui concerne les affaires relatives aux PE « non exclus », un système de double juridiction sera mis en place, permettant à ces affaires d'être portées soit devant l'UPC, soit devant un tribunal national - selon l'action intentée.

L'impact sur votre entreprise et comment Lighthouse Europe peut vous aider

 

L'UPC devant être pleinement opérationnel dans un proche avenir, il est crucial que les entreprises se préparent à l'une des réformes les plus importantes de l'UE en matière de brevets. Cela est particulièrement vrai à la suite du panorama fourni par le Conseil Compétitivité  le 29 septembre, sur l'état d'avancement des préparatifs de l'entrée en vigueur du paquet brevet unitaire. À cet égard, l'équipe de propriété intellectuelle de Lighthouse Europe est bien placée pour aider les entreprises à naviguer à travers les développements UPC actuels et à venir, entre autres initiatives incluses dans le plan d'action IP . De plus, le réseau et l'expertise uniques de Lighthouse Europe permettent au cabinet d'aider rapidement les entreprises à communiquer leurs positions sur l'initiative UPC.

Par Sean Trigone