La contribution en fonction du poids des déchets d’emballage plastique non recyclés est une contribution nationale, entrée en vigueur en janvier 2021, incitant les Etats membres à réduire les déchets d’emballage tout en laissant aux Etats membres la possibilité de définir leur politique la plus appropriée. Cette contribution sera ajustée après juillet 2023, date à laquelle les données définitives seront disponibles.

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Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) prévoit une taxe sur tout produit importé d’un pays extérieur à l’UE ne disposant pas d’un système de tarification du carbone, pour ajuster le prix des marchandises importées et garantir l’équité pour les entreprises européennes. Le Parlement européen a adopté une résolution le 10 mars 2021, en faveur de l’intégration du CBAM dans les ressources propres de l’UE. La Commission européenne a introduit le CBAM au sein du paquet climat présenté le 14 juillet 2021. La commission parlementaire pour l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire est la commission principale associée et le rapporteur est Mohammed Chahim.  Le CBAM devrait être introduit durant la période 2023-2025 pour les secteurs des engrais, de l’aluminium, de l’acier, le ciment et la production d'électricité. Dès 2026, le CBAM devrait être complètement mis en œuvre et la Commission européenne déterminera s’il doit être étendu à d’autres secteurs. 

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Le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permet aux entreprises d’acheter ou recevoir des quotas d’émission. Le SEQE a été introduit dans le paquet climat présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021. La commission parlementaire pour l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire est la commission principale associée et son rapporteur est Peter Liese. L’eurodéputé Sunčana Glavak est la rapporteure pour le SEQE aviation. De 2023 à 2025, le SEQE imposera l’introduction progressive de l'obligation de restituer des quotas dans le secteur du transport maritime. A partir de 2025, aura lieu la mise en place d’un nouveau SEQE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier.  Dès 2026, les quotas gratuits contenus dans le SEQE seront progressivement supprimés pour les secteurs inclus dans le CBAM. D’ici la fin 2026, le SEQE imposera la suppression progressive totale de l'allocation gratuite de quotas aux exploitants d'aéronefs. Le 1er janvier 2027, il imposera la mise aux enchères intégrale quotas aviation. A partir de 2027, le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) sera mis en œuvre intégralement. 

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La redevance numérique proviendrait des activités commerciales numériques et constituerait une solution à l’inadéquation des règles actuelles de la fiscalité des entreprises pour l’économie numérique. Cette redevance numérique pourrait toutefois être remplacée par une partie des recettes supplémentaires obtenues par les 27 Etats membres grâce au premier pilier de l'accord de l'OCDE, réallouant les droits d'imposition de chaque juridiction sur certaines entreprises multinationales et qui pourrait octroyer des revenus supplémentaires notamment dans le secteur numérique. 

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L'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles imposant aux sociétés ayant des activités transfrontalières de se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée.

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La taxe sur les transactions financières permet d’harmoniser les initiatives fiscales financières non coordonnées des États membres, qui pourraient autrement conduire à une fragmentation du marché unique des services financiers et à une double imposition.

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Proposition de la Commission européenne pour la prochaine génération de ressources propres (22 décembre 2022)

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Le nouveau paquet de ressources propres devait initialement être présenté par la Commission européenne en juin 2021, mais a été reporté au 22 décembre 2021.

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié une communication relative à La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l'UE. La communication propose trois nouvelles ressources propres :

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• 25% des revenus générés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) pourraient alimenter le budget de l'UE

  • Avec l'extension du SEQE au secteur maritime, l’augmentation de la mise aux enchères des quotas aviation et la mise en place d'un nouveau SEQE pour le bâtiment et le transport routier.

  • Les recettes du budget de l'UE issues du SEQE sont estimées à environ 9 milliards d'euros par an sur la période 2023-2030, dont une part permettra le financement du Fonds pour le climat social. À terme, les recettes devraient atteindre environ 12 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2026-2030.

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• 75% des revenus générés par un mécanisme d'ajustement aux frontières carbone (CBAM) pourraient alimenter le budget de l'UE

  • Dans un premier temps, les secteurs concernés qui devront acheter des quotas pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre sont le ciment, l’acier et le fer, l’aluminium, les engrais, et l'électricité.

  • Les recettes du budget de l'UE issues du CBAM sont estimées à environ 0,5 milliard d'euros par an sur la période 2023-2030 et un milliard d’euros par an en moyenne sur la période 2026-2030

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• 15% de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables qui sont affectés aux États membres de l'UE dans le cadre de l'accord sur une réforme du cadre fiscal international (pilier I de l'accord international de l'OCDE) pourraient alimenter le budget de l'UE

  • Les recettes du budget de l'UE issues de ces bénéfices pourraient atteindre 2,5 à 4 milliards d'euros par an sur la période 2023-2030.

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Prochaines étapes

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Selon la proposition de la Commission, les nouvelles ressources seront introduites progressivement à compter du 1er janvier 2023. La Commission travaillera désormais avec le Parlement européen et le Conseil en vue de l'approbation des nouvelles ressources propres de l'UE. Le Conseil s’est engagé à délibérer sur le premier paquet de nouvelles ressources propres d’ici le 1er juillet 2022. 

Pour que les nouvelles ressources propres soient effectives, deux textes européens doivent être modifiés : 

• La décision relative aux ressources propres - révision à adopter à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen ; 

• Le règlement sur le budget à long terme de l'UE pour la période 2021 à 2027 - révision à adopter à l'unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement européen. 

La Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires d'ici fin 2023 : Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT).

La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), qui débutera le 1er janvier 2022 pour six mois, a pour priorité de faire avancer les textes contenus dans le paquet climat présenté le 14 juillet par la Commission européenne et notamment la conclusion d'un accord entre les États de l'UE pour instaurer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ainsi que la mise en cohérence des accords commerciaux internationaux avec les règles européennes sur le climat et la biodiversité. Pour plus d’informations sur la PFUE, retrouvez notre offre commerciale.