Les ressources propres de l'Union européenne

- 22 décembre 2021

Contexte

Le plan Next Generation EU (NGEU) a été présenté par la Commission européenne, le 27 mai 2020, au cœur de la crise provoquée par la COVID-19, pour permettre non seulement la relance de l’économie européenne mais aussi la reconstruction d’une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente. S’élevant à un budget de 806,9 milliards d’euros, ce plan de relance est le plus ambitieux jamais adopté.

Next Generation

Crédits : Ministère français du travail, de l'emploi et de l'insertion

Next Generation EU est un instrument temporaire destiné à stimuler la reprise, qui s’inscrit dans le budget à long terme de l’UE, s’élevant à 2 018 milliards d'euros (806,9 milliards provenants de NGEU et 1 210,9 du budget à long terme), adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027.  

Le plan temporaire Next Generation EU participera au financement de :  

Accord interinstitutionnel relatif aux ressources propres de l’UE  (16 décembre 2020)

En 2018, la Commission européenne a formulé trois propositions relatives aux mesures d’exécution des ressources propres, à la mise à disposition de la nouvelle ressource propre liée aux déchets d’emballages non recyclés et à la perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les finances de l’UE après 2020. 

 

Le 14 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision relative aux ressources propres pour fixer le plan de relance et le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont ensuite adopté les accords interinstitutionnels, le 16 décembre 2020, sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. 

 

Le Conseil a reçu les notifications formelles concernant l’approbation de la décision relative aux ressources propres le 31 mai 2021, permettant l’entrée en vigueur de la décision et habilitant la Commission européenne à emprunter au nom de l’UE pour financer le plan Next Generation EU. 

 

Dans une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, publiée le 28 octobre 2021, la Commission européenne appuie que le financement du NextGenerationEU s’effectuera par des emprunts sur les marchés, avec le budget de l’UE servant de garantie. Pour financer le plan Next Generation EU, la Commission européenne dispose d'une capacité d'emprunt, au nom des Etats membres, bénéficiant de taux plus favorables que ceux dont ils auraient bénéficié. Le remboursement des emprunts se réalisera jusqu’en 2058, pour éviter une pression immédiate sur les finances nationales des Etats membres. Une des solutions pour rembourser cet emprunt sera de développer de nouvelles ressources propres, sur laquelle les institutions européennes se sont accordées dans les accords interinstitutionnels :

Schéma

La contribution en fonction du poids des déchets d’emballage plastique non recyclés est une contribution nationale, entrée en vigueur en janvier 2021, incitant les Etats membres à réduire les déchets d’emballage tout en laissant aux Etats membres la possibilité de définir leur politique la plus appropriée. Cette contribution sera ajustée après juillet 2023, date à laquelle les données définitives seront disponibles.

Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) prévoit une taxe sur tout produit importé d’un pays extérieur à l’UE ne disposant pas d’un système de tarification du carbone, pour ajuster le prix des marchandises importées et garantir l’équité pour les entreprises européennes. Le Parlement européen a adopté une résolution le 10 mars 2021, en faveur de l’intégration du CBAM dans les ressources propres de l’UE. La Commission européenne a introduit le CBAM au sein du paquet climat présenté le 14 juillet 2021. La commission parlementaire pour l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire est la commission principale associée et le rapporteur est Mohammed Chahim.  Le CBAM devrait être introduit durant la période 2023-2025 pour les secteurs des engrais, de l’aluminium, de l’acier, le ciment et la production d'électricité. Dès 2026, le CBAM devrait être complètement mis en œuvre et la Commission européenne déterminera s’il doit être étendu à d’autres secteurs. 

Le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permet aux entreprises d’acheter ou recevoir des quotas d’émission. Le SEQE a été introduit dans le paquet climat présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021. La commission parlementaire pour l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire est la commission principale associée et son rapporteur est Peter Liese. L’eurodéputé Sunčana Glavak est la rapporteure pour le SEQE aviation. De 2023 à 2025, le SEQE imposera l’introduction progressive de l'obligation de restituer des quotas dans le secteur du transport maritime. A partir de 2025, aura lieu la mise en place d’un nouveau SEQE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier.  Dès 2026, les quotas gratuits contenus dans le SEQE seront progressivement supprimés pour les secteurs inclus dans le CBAM. D’ici la fin 2026, le SEQE imposera la suppression progressive totale de l'allocation gratuite de quotas aux exploitants d'aéronefs. Le 1er janvier 2027, il imposera la mise aux enchères intégrale quotas aviation. A partir de 2027, le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) sera mis en œuvre intégralement. 

La redevance numérique proviendrait des activités commerciales numériques et constituerait une solution à l’inadéquation des règles actuelles de la fiscalité des entreprises pour l’économie numérique. Cette redevance numérique pourrait toutefois être remplacée par une partie des recettes supplémentaires obtenues par les 27 Etats membres grâce au premier pilier de l'accord de l'OCDE, réallouant les droits d'imposition de chaque juridiction sur certaines entreprises multinationales et qui pourrait octroyer des revenus supplémentaires notamment dans le secteur numérique. 

L'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles imposant aux sociétés ayant des activités transfrontalières de se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée.

La taxe sur les transactions financières permet d’harmoniser les initiatives fiscales financières non coordonnées des États membres, qui pourraient autrement conduire à une fragmentation du marché unique des services financiers et à une double imposition.

Proposition de la Commission européenne pour la prochaine génération de ressources propres (22 décembre 2022)

Le nouveau paquet de ressources propres devait initialement être présenté par la Commission européenne en juin 2021, mais a été reporté au 22 décembre 2021.

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié une communication relative à La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l'UE. La communication propose trois nouvelles ressources propres :

  • 25% des revenus générés par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) pourraient alimenter le budget de l'UE

    • Avec l'extension du SEQE au secteur maritime, l’augmentation de la mise aux enchères des quotas aviation et la mise en place d'un nouveau SEQE pour le bâtiment et le transport routier.

    • Les recettes du budget de l'UE issues du SEQE sont estimées à environ 9 milliards d'euros par an sur la période 2023-2030, dont une part permettra le financement du Fonds pour le climat social. À terme, les recettes devraient atteindre environ 12 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2026-2030.

  • 75% des revenus générés par un mécanisme d'ajustement aux frontières carbone (CBAM) pourraient alimenter le budget de l'UE

    • Dans un premier temps, les secteurs concernés qui devront acheter des quotas pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre sont le ciment, l’acier et le fer, l’aluminium, les engrais, et l'électricité.

    • Les recettes du budget de l'UE issues du CBAM sont estimées à environ 0,5 milliard d'euros par an sur la période 2023-2030 et un milliard d’euros par an en moyenne sur la période 2026-2030

  • 15% de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables qui sont affectés aux États membres de l'UE dans le cadre de l'accord sur une réforme du cadre fiscal international (pilier I de l'accord international de l'OCDE) pourraient alimenter le budget de l'UE

    • Les recettes du budget de l'UE issues de ces bénéfices pourraient atteindre 2,5 à 4 milliards d'euros par an sur la période 2023-2030.

Prochaines étapes

Selon la proposition de la Commission, les nouvelles ressources seront introduites progressivement à compter du 1er janvier 2023. La Commission travaillera désormais avec le Parlement européen et le Conseil en vue de l'approbation des nouvelles ressources propres de l'UE. Le Conseil s’est engagé à délibérer sur le premier paquet de nouvelles ressources propres d’ici le 1er juillet 2022

Pour que les nouvelles ressources propres soient effectives, deux textes européens doivent être modifiés : 


La Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires d'ici fin 2023 : Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT).


La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), qui débutera le 1er janvier 2022 pour six mois, a pour priorité de faire avancer les textes contenus dans le paquet climat présenté le 14 juillet par la Commission européenne et notamment la conclusion d'un accord entre les États de l'UE pour instaurer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ainsi que la mise en cohérence des accords commerciaux internationaux avec les règles européennes sur le climat et la biodiversité. Pour plus d’informations sur la PFUE, retrouvez notre offre commerciale.

Cabinet en Affaires publiques basé à Paris et Bruxelles, Lighthouse Europe accompagne ses clients dans l’analyse des mécanismes européens et des priorités politiques françaises et européennes, notamment dans les secteurs du numérique et de l’environnement. Si vous souhaitez en savoir davantage sur l'impact des nouvelles ressources propres sur votre activité, veuillez nous contacter.

Axelle Helewa

Rubrique 1